Conditions générales de vente Veya.
Le client reconnaît l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après qui régissent les relations entre l’entreprise Veya. et ses clients, professionnels comme particuliers, et qui prévalent sur tout autre document notamment les publicités, catalogues et autres prospectus, n’ayant qu’une valeur indicative.
Réserve de propriété :
Veya. se réserve expressément la propriété des biens, même livrés, désignés sur le présent document jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Force majeure :
En cas de forces majeures définies ci-après l’entreprise Veya. est entièrement libérée de ses obligations.
Selon le droit un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne concernée c’est à dire non imputable à l’entreprise Veya.
Clause attributive de compétence :
En cas de litige de quelque nature qu’il soit avec un client, professionnel ou particulier, le tribunal de commerce compétent pour la résolution de celui-ci est le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
Arrhes et acomptes :
En cas de sommes versées par avance (arrhes) chacun des contractants peut revenir sur son engagement, dans les conditions prévues par la Loi 93-949 du 26 juillet 1993. (voir la Loi 93-949 du 26 juillet 1993)
En cas de versement par avance le montant des arrhes doit être égal à 20% du prix total de la vente.
Une clause sur la facture ou le devis transmis au client peut modifier le montant des Arrhes. Celui-ci est directement lié au produit ou service vendu.
Livraison :
Les frais de livraison sont à la charge du client sauf en cas de clause contraire dans le présent document. Le montant de ceux-ci dépend de la distance séparant l’acheteur de l’entreprise Veya.
Tout retour de produit qui aurai lieu plus de 48 heures après la date de livraison reste à la charge de l’acheteur, peut importe sa raison et doit au préalable être accepté par Veya.
Veya. n’est en aucun cas responsable des risques de détérioration, de perte ou de vol des produits lors d’un retour ou déplacement de ceux-ci intervenant plus de 48 heures après la première livraison.
L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures après livraison pour signaler la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande. Passé ce délai il déclare la conformité de celui-ci et s’engage, si il y a lieu, à régler la totalité des sommes dues.
En cas d’absence lors de la livraison l’acheteur s’engage à venir lui-même retirer la marchandise à l’atelier dont l’adresse figure au recto de la facture ou devis dans un délai de 7 jours. Passé ce délai des frais supplémentaires de stockage de 5euros par jour de retard peuvent être appliqués.
Garanties et Réclamations :
Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Toute réclamation concernant les biens vendus par l’entreprise Veya. devra être effectuée préalablement à une quelconque modification, transformation, installation ou intervention d’un tiers sur ceux-ci.
En cas de défaut sur un bien non apparent lors de la livraison ou l’achat, la réclamation doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la date de la livraison ou de l’achat. Si le défaut constaté est directement imputable à la responsabilité de Veya., l’entreprise s’engage soit au remboursement du bien soit à son échange ou sa réparation. Ce choix appartient à l’entreprise Veya. et est inhérent à la nature du défaut. Dans le cas contraire, si le défaut résulte de l’usure normale d’un produit, d’un défaut ou manque d’entretien ou d’une utilisation incorrecte de celui-ci, aucune réclamation ne pourra être formulée et aucune garantie ne pourra s’appliquer.
Paiement :
Les dates, délais et modalités de paiement sont concluent entre l’entreprise Veya. et ses clients et sont indiquées sur les factures que chacun a en sa possession. Le règlement d’un produit peut se faire comptant ou non, dans le cas d’un paiement comptant aucun escompte ne sera accordé, sauf clause particulière.
Indemnités et pénalités de retard :
En cas de non-respect par le client des clauses composants les conditions générales de vente, Veya. se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat liant l’entreprise au client, de récupérer les biens livrés, de conserver les arrhes déjà perçues à titre de dommages et intérêts et de facturer comme indemnités un montant égal à 20% du prix total de la facture.
En cas de retard de paiement Veya. se réserve le droit de facturer, suite à l’envoi d’une mise en demeure, des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal .
Depuis le 01/01/2013, toute entreprise qui ne paie pas une facture dans les délais prévus doit payer à son créancier une indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire égale à 40 € est due de plein droit et sans formalité supplémentaire.
Assurance :
L’entreprise VB*, représentée entre autre sous la marque Veya., est assurée par une assurance multirisque professionnelle souscrite à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes Auvergne, CRC Professionnels, 50, rue de Saint-Cyr -69251 Lyon cedex 09.
Les produits vendus par VB sont assurés jusqu’au lieu de la première livraison ou jusqu’à l’enlèvement de ceux-ci à l’adresse de l’atelier de l’entreprise dont l’adresse figure au recto de ce document.
Prix :
Les montants facturés sont des montants HT, tva non applicable article 293 B du CGI.
*VB = Veya Bois